Bonjour,

je vous résume ma situation.
En décembre 2009, je dépose un dossier de surendettement déclaré recevable.
Je passe les différentes étapes du dossier qui a vu sa conclusion par l'homologation par le JEX des mesures recommandées avec force exécutoire en octobre 2010
En mars 2011, un créancier dont la dette est intégrée dans le plan et sera payée à partir de mai 2013 lors du 2ème palier, m'a assignée devant le Tribunal d'instance pour réclamer la totalité de la dette.
Je souhaiterais savoir si ce créancier est dans son droit pour réclamer la totalité de la dette sachant que celle ci est intégrée dans le plan et son paiement prévu.
Sur un 1er jugement, la réouverture des débats aura lieu le 24/01 et on parle de délai biennal.
Ma dernière échéance impayée et non régularisée est celle de décembre 2009 (même date que le dépot du dossier.
Merci de me dire ce que vous en pensez

bonjour,
votre créancier est en droit de solliciter un titre executoire malgré le plan de surendettement. La conséquence du plan est que votre créancier ne peut poursuivre l'execution du jugement lc.a.d qu'il ne peut vous saisir (Le plan ayant interdit toute saisie.)
Vous ne pouvez invoquer la forclusion de l'action du créancier, celle ci étant interrompue par l'ouverture des recommandations