Bonsoir,

Je suis retraité et surendetté.
Depuis janvier 2009 je suis autoentrepreneur pour me sortir de ma situation financière mais hélas les revenus de cette activité sont bien faibles, de l'ordre de 1500 € par an.
Ma question et la suivante:
Un autoentrepreneur peut-il prétendre à présenter un dossier de surendettement ?
Une assistante sociale m'a conseillé, pour contourner mon statut actuel d'autoentrepreneur, de présenter le dossier au nom de mon épouse du fait que nous sommes co-emprunteurs de tous nos crédits tout en sachant que c'est moi qui ai signé toutes les demandes de prêts !
La législation actuelle est-elle favorable ou pas à ce cas de figure?
Existe t-il un article de loi donnant des précisions à ce sujet?

Avec mes remerciements.
Cordialement

bonsoir,
vous ne pouvez etre éligible à la procédure de surendettement eu égard a votre statut, peu importe qu'il y ait ou non des dettes ^pro.
vos deux solutions sont : abandonner votre activité ( ou effectuer une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce ) ou vous declarer en statut d'auto entrepreneur a responsabilité limitée.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'ai engagé la procédure pour sortir de mon statut d'autoentrepreneur et présenter mon dossier de surendettement.
Cordialement

bonjour,
une fois le plan signé, rien ne vous empeche, ensuite d'être de nouveau auto entrepreneur.