bonjour a tous!
je vais vous expliquer ma situation,je suis passe en commission de surendettement depuis juin 2003,qui a ete accepte d ailleurs,car je devais la somme de 63000 euros aux creanciers,que je rembourse a la hauteur de 320 euros par mois,or le plan etait basé sur deux ans renouvelables,donc tous les deux ans je renouvelais mon dossier qui a chaque fois ete accepte,donc a ce jour mon plan se termine en juin 2011 soit dans 7 mois.
Ca va faire 8 ans que je suis en surendettement a la banque de france,est ce que je suis concerne par la loi Lagarde ,il me reste 52000 euros a rembourser.
Car ca me ferait du bien moralement, car on ne serait plus fichier au ficp a compter de 5 ans et le plan passe de 10 ans a 8 ans(pour une remise a zero???)suis je concerne???
au dela de 2011 dois je continuer a rembourser mes creanciers,car ca fera 8 ans que j ai saisi la commision de surendettement renouvelable tous les deux ans
je compte sur vous pour m eclaircir s il vous plait
bien cordialement

bonjour,
en effet vous êtes concerné par la loi lagarde. vous êtes actuellement défiché ( 5 ans de plans )
vous pouvez interroger la BDF par écrit avec copie de pièce d'identité.
le délai de 8 ans ne s'applique pas aux dossiers en cours d'execution

merci 001
j ai ete a la banque de france de noisiel 77,accueil sympathique d ailleurs ca fait du bien quand on n a pas trop le moral,donc je suis bien fiche au FICP jusqu a oct 2011,et c est bien ecrit egalement dossier de surendettement qui se termine en juin 2011
Etant donne que je me suis inscrit en juin 2003,je me fais avoir pour quelques mois car pour beneficier de la loi borloo,fallait deposer le dossier a partir de fev 2004!!!!!
or j ai renouvele mon dossier en oct 2006 donc ils prendront en compte cette date !!!
voila de la deception,va falloir que je redepose mon dossier en juin 2011 et rebelote
par contre une question quand est ce qu il aura un effacement de la dette grace a la loi lagarde,en sachant que j ai depose mon dossier en 06/2003,puis 10/2006,et 06/2009,merci d avance
claude

pour les 10 ans, le décret d'application date de février 2004, et on ne tient pas compte des plans anterieurs.( la loi n'est pas rétoactive ).
votre plan datant de 2006 vous etes fichée jusqu'en 2011
Vous ne pourrez obtenir un plan que jusqu'en 2016 (avec effacement du solde à l'issue