Forum Surendettement













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dossier au nom du mari,quels effets ???

Pour toutes vos questions concernant la commission de surendettement, son rôle et fonctionnement ainsi que vos questions sur les procédures pour saisir cette commission.

dossier au nom du mari,quels effets ???

Messagede charlotte50 » Jeu 28 Avr 2011 21:51

Bonjour,

Nous avons un dossier recevable à la BDF depuis le 21 mars étant donné mon statu d'autoentrepreneur (depuis avril 2010 et en plsu de mon activité de salariée)le dossier est au nom de mon mari.Le plan de redressement est proposé à nos créanciers.Le créancier principal nous a fait savoir au tel qu'il allait se retourner contre moi,voire m'envoyer les huissiers.tout mon salaire y passerait si je devais rembourser toutes les dettes.Nous avons peur que le créancier principal nous envoie les huissiers comme il dit et nous aimerions savoir s'il peut me demander de payer seule les dettes ce que je ne peux pas faire ???Merci de vos conseils.Charlotte50
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dossier au nom du mari,quels effets ???


Re: dossier au nom du mari,quels effets ???

Messagede 001 » Ven 29 Avr 2011 09:07

bonjour,
malheureusement vous n'etes pas protégée par le dossier de surendettement de votre époux. Seul votre époux est protégée.
soit vous effectuez une liquidation judiciaire au tribunal de commerce (adieu votre EI)
soit, pour être éligible à la procédure de surendettement vous devez vous déclarer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. vous continueriez votre activité et pourriez déposer un dossier à la bdf
cordialement
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Re: dossier au nom du mari,quels effets ???

Messagede charlotte50 » Mer 4 Mai 2011 14:42

Bonjr

merci baucoup pour votre réponse.Quelle est la procédure à suivre pour passer d statut d'AE Au statut dEIRL ??j'ai beau faire ds recherches sur internet j'obtiens des réponses incompréhensibles.
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Re: dossier au nom du mari,quels effets ???

Messagede 001 » Mer 4 Mai 2011 16:57

bonjour,
allez sur ce site

http://www.eirl.fr/

ou contactez sur votre domicile le carrefour des entrepreneurs ou la CCI.
cordialement
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Re: dossier au nom du mari,quels effets ???

Messagede charlotte50 » Mer 4 Mai 2011 20:47

merci beaucoup pour ce très précieux renseignement.Cordialement.
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