bonjour,
nous avons déposé un dossier à la BDF jugé irrecevable. Nous sommes tous les deux salariés et Mr a en parrallèle une activité de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI). Le VDI cotise au régime général de la SS, comme les salariés et bénéficie à ce titre (par exemble) des points retraites du régime général .
Hors, la commission retient qu'avec ce statut nous devons bénéficier d'une procédure collective (dépot de bilan, je suppose) mais nous ne sommes pas inscrit en tant qu'indépendant ni à la chambre des métiers, ni à la chambre de commerce, ni au registre des agents commerciaux etc... donc ne pouvons pas bénéficier de cette procédure.
A ce jour, nous avons porté recours à la BDF.
Que pouvons nous faire?
et si aucunes des procédures ne nous est imputable, que va t'il se passer?
merci de vos conseils

bonjour,
vous avez formé recours et pourrez vous expliquer devant le juge de l'execution.
la problématique est qu'en tant qu'indépendant votre époux releve d'une procédure collective même s'il n'est inscrit auprès d'aucun regime.
l'argumentation de la commission est logique et classique..
le jex risque de vous déclarer recevable et monsieur irrecevable. dans ce cas,votre époux aurait interet a cesser son activité indépendante pour bénéficier de la procédure de surendettement.