Forum Surendettement













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DOSSIER IRRECEVABLE

Pour toutes vos questions concernant la commission de surendettement, son rôle et fonctionnement ainsi que vos questions sur les procédures pour saisir cette commission.

DOSSIER IRRECEVABLE

Messagede BIGANE » Dim 4 Oct 2009 14:07

Bonjour

Je viens de m'inscrire sur votre forum.... voila nous avons reçu la lettre de la BDF nous disant que notre dossier était irrecevable, j'aimerais savoir quels sont mes recours ? suis je obligée de passer devant le juge ? connaissez vous les délais pour passer devant le juge ? entre temps que dois je faire ?? juste attendre d'etre reçue ? j'avoue etre un peu angoissée, le fait de devoir m'expliquer devant un juge :roll: merci d'avance
BIGANE
 
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DOSSIER IRRECEVABLE

 

Re: DOSSIER IRRECEVABLE

Messagede admin » Lun 5 Oct 2009 14:39

un dossier irrecevable veut dite rejeté, la commission de surendettement a jugé que votre dossier ne rempli pas toutes les conditions de recevabilité et ce peut avoir plusieurs raisons:
Soit la commission juge que vous n’êtes pas surendetté selon les données que porte votre dossier soit votre dossier est déjà passé en commission de surendettement. Dans votre ca vous pouvez saisir directement le juge de exécution si vous vous trouvez que l’irrecevabilité de votre dossier de surendettement n’est pas fondée.
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Re: DOSSIER IRRECEVABLE

Messagede 001 » Mar 13 Oct 2009 17:56

bonjour,
il serait opportun de connaitre les motifs soulevés par la commission pour décider que votre dossier est irrecevable.
soit vous etes considéré de mauvaise foi ( comportementale ou contractuelle )
ou que votre statut pose probleme ( professionnel)
vous avez 15 jours pour former recours
le délai pour passer devant le jex est variable selon les juridictions
cordialement
001
 
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