bonsoir,voila suite a une demande de plan de surrendettement a la bdf je n ai pu honorés mes paiement faute de perte d emploi etc...

ma question est la suivante, vu la prescription de 2 ans pour mon cas(credit a la conso)et sachant que mon dossier bdf est de 2008 y a t il delai de prescription si je n ai jamais recus de titre executoire a moins que la signature du tribunal autorisant le plan de la bdf compte comme un titre executoire.
merci pour votre aide!

bonjour,
le délai de forclusion part à compter de la 1ere mensualité non respectée ( art L311-52 du code de la consommation ).
le plan de surendettement n'est pas un titre executoire.

merci beaucoup 001

bonjour, j aurai encore une question.

j ai recu en 2008 un avis au debiteur de l etat de repartition venant du tribunal d instance avec un tableau des creanciers ainsi que les sommes dues. Cela veux t il dire quil y a deja eu un titre executoire ou equivalent car je n en ai jamais eu de nouvelles, merci pour vos réponses.

ce tableau ne vaut que pour la procédure de surendettement. ce n'est pas un titre executoire.