Bonjour,
J ai lu dans la loi de la Lagarde sur le surendettement, que les banques n'ont pas le droit de prélever des frais pour rejet de prélèvement. Cela était noté ainsi dans le site banque de france :
votre banquier ne peut plus :
- prendre des frais sur les rejets d'avis de prélèvement
Il m'arrive d'avoir des rejets de prélèvements en fin de mois que je régularise le mois d'après mais ma banque me prélève à chaque fois 13.50 € pour chaque rejet.
Suis je dans l'erreur pour est ce la banque ?
Merci de votre réponse.
P.
Frais de rejet / dossier surendettement
2 messages • Page 1 sur 1
Frais de rejet / dossier surendettement
de DELORME » Jeu 30 Juin 2011 07:16
- DELORME
- Messages: 2
- Inscription: Ven 24 Juin 2011 07:26
Re: Frais de rejet / dossier surendettement
de 001 » Jeu 30 Juin 2011 08:25
bonjour,
tout dépend ou vous en êtes dans la procédure. Si le plan est signé, la banque peut prendre des frais de rejet.
si le plan n'est pas signé, effectivement la banque est en tord.
Article L331-3
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 38
I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
tout dépend ou vous en êtes dans la procédure. Si le plan est signé, la banque peut prendre des frais de rejet.
si le plan n'est pas signé, effectivement la banque est en tord.
Article L331-3
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 38
I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
cordialement
- 001
- Messages: 273
- Inscription: Mar 13 Oct 2009 17:51
2 messages • Page 1 sur 1
Retourner vers Dossier Surendettement
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: marshsmfn et 0 invités