Bonjour,

Je souhaiterais savoir si quelqu'un peux me renseigner !!!

J'ai créé une société il y a plus de 10 ans maintenant et souscrit un pret pour une SARL.
Le pret a été accordé mais nous devions moi et mon associé nous porter caution solidaire de se pret.

5 ans après malheureusement nous avons du faire une liquidation judiciaire.

Aujourd"hui la banque nous réclame a moi et a mon associé le reste de la somme du crédit. Elle veux faire jouer les cautions.

Mes questions sont les suivantes :
- Si je fait un dossier de surendettement auprès de la banque de France, est ce que je peux y inscrire cette dette ?
- Si cela est possible et que je depose mon dossier a la banque de France, cela bloquera t-il definitivement cette dette ou peuvent-ils se retourner ensuite vers mon ancien associé ?

Merci d'avance pour vos réponses qui vont beaucoup m'aider dans ses moments difficiles.

bonjour,
vous etes en effet éligible à la procédure de surendettement. le cautionnnement peut faire l'objet d'un plan et egalement d'un effacement.
Néanmoins vous serez le seul concerné par le plan et le créancier peut se retourner contre l'autre associé

Article L330-1
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

MERCI DE VOTRE REPONSE
POUR PRECISION JE SUIS TOMBE MALADE IL Y A + DE 10 ANS
DECLARE AAH ET RECOIS COMME SEUL RESOURCE 727.61 EUROS /MOIS DEPUIS 2005
LA SOMME DE MA DETTE ET DE + DE CENT MILLES EUROS DONT JE SUIS CAUTION SOLIDAIRE
JE NE POSSEDE AUCUN BIEN NI PROPRIETE
JE PRECISE QUE JE SUIS CAUTION SOLIDAIRE INDIVISIBLE
DONC COMMENT VA SE PASSER SI JE DEMANDE UN RETABLISEMENT PERSONNEL
MERCI DE VOTRE AIDE A TOUS
CORDIALEMENT

bonjour,
si la commission vous oriente vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'ensemble de vos dettes seront effacées. le juge d'instance ne fera qu'homologuer si aucun créancier ne conteste ( pas de passage au tribunal )
vous serez fiché 5 ans au FICP.

OK MERCI
MAIS JE PENSE QUE LES CREANCIERS NE SERONS FORCEMENT PAS DACCORS
DONC PASSAGE AU TRIBUNAL
ET LA ,? QUE CE PASSE T IL ?
C UN PROCES ? C UNE VALIDATION DU RETABLISSEMENT ?
?????????????
CORDIALEMENT

en cas de contestation, vous devrez vous présenter devant le juge. Avec une AAH, difficile d'envisager un retour à meilleure fortune. Il y a de grandes chances que le jex accepte la prp