Je suis fiché ficp ayant déjà déposer un dossier de surendettement et actuellement je suis en cours rétablissement, ma banque s’est donnée le droit de prélever ce que je lui dois alors qu’elle a même accepté le moratoire durant 2 ans et lors de la convocation au tribunal elle n’a montré aucune opposition !

Lorsque j’ai essayé de contacter la banque et leur demander des explications elle m’a répondu que c’est dans son droit !!! J'ai contacté après le tribunal, et à leur tour ils m’ont dit que la banque s’est sûrement trompée car le dossier à été traité, ce qui veut dire que la banque n’a pas droit d’effectuer tel prélèvement sur mon compte de 170 euros sur un Revenu minimum d'insertion ayant pour raison tant qu’il y a de l’argent la banque se rembourse. Je ne sais plus ce que je dois faire, j’ai besoin de vos lumières…merci

surtout ne baisse pas les bras et rassure toi que ta banque n'a pas le droit de faire ce prélèvement, tu es en plan de rétablissement personnel qu’elle doit respecter, en outre il faut savoir que le RMI est insaisissable, n’hésite pas alors à revoir avec le tribunal.

bonjour,
si votre banque ne respecte pas le plan conventionnel de redressement ou les mesures recommandées, le seul moyen de vous faire rembourser des sommes indument percues sera de faire convoquer celle ci devant le juge de proximité ( sur le fondement de l'article 1382 du code civil ) . la banque avait interdiction de vous poursuivre pendant l'execution des mesures