Forum Surendettement













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Aprés recevabilité dossier surendettement.

Pour toutes vos questions concernant la commission de surendettement, son rôle et fonctionnement ainsi que vos questions sur les procédures pour saisir cette commission.

Aprés recevabilité dossier surendettement.

Messagede yteall » Ven 12 Mar 2010 18:18

Bonjour.

J'ai déposé un dossier en janvier 2009. Je suis passé au tribunal début janvier 2010 suite à une recourt de l'un des créanciers.

Le 20/01/10 j'ai reçu un recommandé me signifiant la recevabilité de mon dossier. Et depuis..... Rien.. :shock: Plus de nouvelle..

Que dois je faire?! Le créancier qui avait fait un recourt à tel.... :oops:

Si qq un peut me répondre...
Merci d'avance...

Laety
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Aprés recevabilité dossier surendettement.


Re: Aprés recevabilité dossier surendettement.

Messagede 001 » Ven 12 Mar 2010 18:22

bonjour,
vous avez passé le stade le + important qui est la recevabilité du dossier . la commission dispose désormais de 2 mois pour négocier un plan avec les créanciers. si l'un des créanciers refuse la commission vous en infoRmera par LRAR.
vous disposerez de 15 jours pour demander l'ouverture de recommandations
la BDF recommandera des lors différentes mesures.
si vous avez un doute appelez votre gestionnaire de dossier
cordialement
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Re: Aprés recevabilité dossier surendettement.

Messagede yteall » Ven 12 Mar 2010 18:29

Merci...
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Re: Aprés recevabilité dossier surendettement.

Messagede 001 » Ven 12 Mar 2010 18:57

de rien...
pas de panique, vous avez passé la recevabilité du dossier des lors en cas de saisie vous avez la possibilité de demander a la commission de saisir le jex pour une suspension des saisies
cordialement
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Re: Aprés recevabilité dossier surendettement.

Messagede yteall » Dim 14 Mar 2010 15:14

Les créancier ont m'a nouvelle adresse. Je suppose qu'elle leur a été notifié par le tribunal.

On me demande une procédure amiable pour deux d'entre eux. Dois je leur répondre?.. Dois je appeler mon gestionnaire BDF?
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Re: Aprés recevabilité dossier surendettement.

Messagede 001 » Lun 15 Mar 2010 07:11

bonjour,
si le plan amiable vous convient, signez le. si ce n'est pas le cas ou si un créancier refuse de le signer, la BDF constatera le non accord.
cordialement
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Re: Aprés recevabilité dossier surendettement.

Messagede yteall » Ven 19 Mar 2010 12:24

Quand je propose un certain montant on me le refuse.
Ils ne veulent pas que ma mensualité soit inférieur a celle accordé lors de la signature du crédit.
Je n'ai toujours pas recu la proposition de la BDF et on me menace d'huissier.

Je pensai que la commission prenait les décisions !!!
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Re: Aprés recevabilité dossier surendettement.

Messagede 001 » Ven 19 Mar 2010 12:40

bonjour,
vous n'avez pas a vous inquieter c'est la commission qui négocie avec les créanciers. si ceux ci refusent, la commission saisira le jex qui homologuera ou statuera sur les contestations des recommandations
les huissiers ne peuvent rien contre vous sans jugement vous condamnant. en cas de saisie, informez le gestionnaire de votre dossier, la commission demandera la suspension de la saisie
cordialement
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