bonjour,
une question à laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse : en commission de surendettement avec un moratoire de 2 ans, un de mes créanciers qui tentait de faire valider sa créance vient d'être débouté suite à une décision du TI pour forclusion. Jusqu'ici ok, sauf que :

Après renseignement (et corrigez moi si je des des bêtises), il apparaît que le délai de forclusion dans le cas d'une commission de surendettement est repoussé au premier incident de paiement d'un plan de remboursement... dans mon cas, j'en suis à un moratoire, et pas encore au plan de remboursement, ce qui adviendra, je l'espère, mais donc ce créancier avait tout loisir d'attendre un plan de remboursement, ainsi qu'une éventuelle défaillance de ma part pour engager une procédure...

Après m'être interrogé sur les raisons de cette précipitation, je me suis dit qu'il faisait cette démarche en vue d'anticiper un éventuel effacement ultérieur de la dette. En effet un titre exutoire étend la dette sur 30 ans je crois (aie ! )

Dans ce jugement il est écrit "les demandes en paiements et ceux au titre de l'article 700 sont rejetés car l'instance à été introduite après l'expiration du délai de forclusion." Donc selon le tribunal d'instance le créancier se voit dans l'impossibilité de me réclamer la somme.

Et pourtant... cela vient en contradiction avec la commission de surendettement, car dès lors que j'ai signé le moratoire de la commission de surendettement et lui aussi, nous sommes liés et je reste a priori pour cette institution à lui devoir la somme...

Ma question est : sachant qu'il vient d'être débouté de sa demande, que le tribunal lui signifie l'impossibilité de me poursuivre et de récupérer cette somme, la décision de justice prévaut elle au contrat passé avec la commission de surendettement ? Et si oui, puis je demander l'annulation de cette dette en présentant le jugement du tribunal ?

Si vous avez un bout de réponse, elle est la bienvenue, car j'épluche les textes et les forums et ne trouve pas grand chose qui ait trait à cette situation...

un grand merci à vous !
Amitiés
Lili

bonjour,
le délai de forclusion est un délai préfix. si ce délai etait déja acquis a la signature du moratoire, la dette est eteinte car le plan conventionnel ne crée pas de nouveau délai de forclusion.
dans tous les cas, le plan ne crée pas une nouvelle dette, le plan amenage les modalités de remboursement. si le délai de forclusion n'etait pas atteint la signature du plan aurait suspendu celui ci.
Mais dans votre cas, la créance n'est plus due pour cause de forclusion de l'action du créancier. ( le délai de 2 ans de l'article L331-37 etait dépassé )
la commission a l'issue de votre moratoire ne fera pas apparaitre cette dette
en conclusion, la dette n'est plus due, les frais de procédure sont a la charge de la partie adverse.
vous pouvez donc dormir sur vos deux oreilles

merci de votre réponse encourageante.
Ce que je ne comprend toujours pas dans la mécanique c'est que :
la date du premier incident remonte au 6 juin 2007, le créancier a fait un premier acte le 9 juin 2009, d'où la forclusion....et le dossier de surendettement a commencé lui en octobre 2007.

Mon incompréhension c'est que le tribunal annule une dette que j'ai validé en mai 2008 par l'acceptation et la signature du moratoire (qui devrait dans la logique être la nouvelle date pour la forclusion ???).

Si je suis le raisonnement de la forclusion visée par le tribunal,en gros tout ceux de mes créanciers qui 'n'ont pas fait une démarche pour valider leur créance auprès du tribunal d'instance depuis deux ans voient également leur créance annulée ? Cela me parait étrange.

le délai de forclusion est interrompu par la signature du plan conventionnel. logiuement la forclusion n'aurait pas du etre prononcée, sauf a ce que la problematique du plan de surendettement n'ait pas été envisagée dans les débats.
votre créancier a t'il interjeté appel ou avez vous effectué la signification de la décision a la partie adverse ?

bonjour, et merci de votre réponse d'hier au soir.

En fait je viens de recevoir la décision du tribunal... donc en attente de voir s'ils font appel. Sachant que lorsqu'ils ont présenté leur dossier ils ont sciemment omis de signaler le moratoire de la commission. C'est moi qui ai produit les pièces lors de l'audition. Donc oui et non pour le fait de porter au débat le plan de surendettement. Est il possible que parce qu'ils ont omis de préciser que j'étais en commission de surendettement, le juge a décidé de se baser comme ils le souhaitaient sur le contrat initial qui les soumettait à la forclusion biennale et pour laquelle ils étaient hors délai ? Un peu l'arroseur arrosé... Autre solution, le juge s'est planté, l'erreur est humaine. Votre sentiment ?

Je crois que j'ai compris le raisonnement du juge... enfin il me semble ! Cela m'a pris un certain temps mais je ne voyais pas un juge faire une erreur aussi grossière. Donc,

C'est en relisant un premier jugement qui a accordé un titre exécutoire à un autre créancier que j'ai compris !

Dès lors que la commission donne lieu à la suspension de la forclusion,

le créancier peut néanmoins demander le titre éxécutoire au nom du contrat initial,
ce que les premiers créanciers ont fait dans les délais et pour lequel ils ont obtenu le titre.

Le juge se base donc sur l'incident initial, sachant que c'est bien là le seul incident sur lequel il peut s'appuyer puis qu'en aval aucun ne peut être constaté (moratoire de 24 mois).

Dans le cas de cet autre créancier, ce que le juge a fait est exactement pareil.
La forclusion sur laquelle il appuie son raisonnement ne peut être que l'incident qui se trouve en amont, le fameux premier incident.
Car ce créancier ne pouvait être en train de réclamer un titre éxécutoire au nom d'un incident que ne s'est pas encore produit (moratoire)

Donc vu, sous cet angle si le raisonnement tient, l'appel me semble effectivement improbable...

Votre sentiment ?
Lili

le délai de forclusion est un délai préfix ( insusceptible d'interruption). le créancier doit demander un titre executoire dans le délai de 2 ans, la signature du plan conventionnel ou la demande de recommandations suspendant ce délai.
le juge a parfaitement raison de partir du 1er incident car le plan de surendettement ne fait pas courir un nouveau délai quant la forclusion est acquise

Merci de votre réponse. Vous semblez confirmer mon hypothèse... J'espère que la décision sera confirmée dans ce sens. La somme est importante. Reste pour moi à savoir (soupeser ) l'intérêt de faire la signification à la partie adverse.. J'ai lu que la notification par le tribunal était insuffisant, qu'il fallait faire appel à un huissier....Et que si cette notification n'était pas faite, le délai pour l'appel n'était pas fixé. j'ai trouvé ça étrange. Je ne sais pas trop que faire à ce sujet...
Amitiés
Lili

Si la partie adverse conteste le jugement, elle interjetera appel et ce rapidement.
le jugement étant contradictoire, pas de délai pour faire signifier, et dans tous les cas pour vous pas d'interet, car votre créancier ne peut vous saisir.
donc....

donc la suite du roman dans un mois s'ils font appel... Merci d'avoir pris le temps de me répondre depuis hier et merci aussi pour cette démarche de soutien, dans une situation critique c'est une main tendue qui apaise un peu les craintes.
lili