Bonjour, voilà avec mon mari on a déposé un dossier de surrendettement en octobre 2008. Le dossier était recevable. Mais un organisme de crédit n'étant pas d'accord nous avons fait appel au juge d'instruction. Nous sommes passés au tribunal en février 2010 et on nous a dt que l'organisme avait annulé sa démarche. Donc le dossier est revenu la banque de france. Le dossier a abouti à un remboursement dont j'ai reçu les papiers il y a 15jours. Et hier je reçois un courrier me disant que finalement il fallait que nous vendions la maison. Nous ne sommes pas d'accord. Qu'en est il du dossier dans ces cas là il y a pas un moyen de payer autrement sachant que nous sommes de bonne foi. J'attend vos messages avec tout coeur. Merci d'avance.

bonjour,
votre dossier est considéré recevable. vous etes considéré de bonne foi et en situation de surendettement. il semble que la BDF considere que vous ne pouvez rembourser vos dettes dans le délai prévu par la loi :
la banque de france peut : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
vous avez la possibilité de refuser le plan proposé et demander a la commission de formuler des recommandations. vous aurez alors la possibilité de soumettre vos observations.

ok merci je viens de faire un courrier concernant notre refus. Car nous sommes prêt à payer des mensualités plus grosses que ce que nous proposait la banque de France. Sinon mon mari démissionne de son emploi pour un autre emploi ou il sera payer plus cher et il aura un véhicule de fonction donc plus de frais d'essence pour son véhicule. Est ce qu'on doit le signaler. Depuis le mois dernier nous avons des droits auprès de la caf est ce ca aussi nous devons le signaler. Merci pour toi.

le probleme etant que la BDF doit calculer justement votre capacité de remboursement. si vos revenus sont certains d'augmenter, justifier le a la BDF. mais il faut que votre capacité de remboursement ( notée sur la fiche descriptive ) soit plus importante que les mensualités nécessaires au remboursement de vos dettes.

OK
merci du renseignement
Le délai maximum d'un remboursement est obligatoirement de 10 ans ? Merci de me répondre c'est la dernière question.

10 ans ou pret restant a courir + moitié de la durée de celui ci.

Car en fait sur notre prêt immobilier il nous reste plus de 10 ans à rembourser donc j'ai du mal à tout comprendre.

il est possible d'exceder la durée des 10 ans pour éviter la cession du bien immobilier. a condition que vous disposiez d'une reele capacité de remboursement pour solder toutes les créances. quelle est le montant total de vos dettes et le montant de votre capacité de remboursement ?

bonjour
je viens de recvoir mon dossier de la banque de france avec le tableau des mensualitees pour chaques creanciers mais je n'aie aucun plan d'amortissement pour savoir quand et a qui je dois donner les mensualitees je sais que je dois donner 312 euros par mois et pas plus mais ca ne correspond pas avec les mensualites qu'il y a marquer...
quelqu'un peux m'aider ?
c'est mon 2eme plan le 1er etait etait mieux fait car il y avait un echeanchier et celui la je n'en ai pas...
merci de votre aide je me sent perdu..

Bonjour,
le plan est il signé par l'ensemble des parties ?
votre capacité de remboursement est elle de 312 euros ? si c'est le cas, la BDF peut les partager entre les différents créanciers.
N'auriez vous pas plutot reçu l'etat détaillé des créances ?