Bonjour,
Un de mes enfants est en situation de surendettement, suite à des achats compulsifs, des amendes diverses, d'impôts non payés, de frais d'huissier etc ...donc avec recours à des crédits revolvings, crédits à la consommation, crédits personnels aux parents (sans que nous soyons au courant de rien jusqu'à une certaine date où tout a explosé !) et cette situation date de mai 2008. Aujourd'hui après repris et essayé de redressé la situation depuis octobre 2009, la situation s'est améliorée en payant pour son compte les dettes les plus urgentes (impôts,pénalités de retard,frais d' huissier, amendes, rachat d'un prêt), négociations avec l'urssaf la caisse de retraite pour étalement des créances et mise à jour des comptes. La situation reste aujourd'hui encore très préoccupante :
-Emprunt bancaire en cours : capital et intérêts restant dûs = 30 761 € soit 72 mensualités de 427,24 € restant à rembourser jusqu'au 31 mai 2016,(déjà remboursé 12 mensualités avec beaucoup de difficultés)
-Emprunt personnel : 13 164 € soit 44 mensualités de 299,19 € restant à rembourser jusqu'au 1er février 2014,
- 900 € de remboursement d'amendes en cours jusqu'en novembre 2010,
- un loyer pour un studio de 620,19 € par mois dont nous sommes cautionsolidaire avec mon mari,
- des dépenses mensuelles moyennes de 2500 €,
- un revenu moyen mensuel de 2200 €
Donc, un manque à gagner mensuel de 300 €.
Pensez-vous que ce dossier puisse être présenté en commission de surendettement et si comment faut il faire et à qui s'adresser sur la ville de Paris.
Puis-je le faire au nom de mon enfant majeur qui est rentré en conflit avec nous et n'accepte plus aucune aide de notre part.
Comment la sortir de cette situation plus que délicate sans compromettre l'avenir des autres enfants ??
Merci pour votre réponse,
Une maman inquiète

bonjour,
vous ne pouvez vous substituer a votre enfant pour le dépot d'un dossier de surendettement. A vous de le convaincre de déposer ce dossier a la BDF puisque celui ci ne peut faire face a ses dettes.
Adressez vous soit a la CAF ( conseillere économique et sociale ) ou une association type UDAF, CSF, CRESUS ,ect...
vous parlez de l'ursaaf . votre titre était il travailleur indépendant ?

Oui, 50 % salarié + 50 % travailleur indépendant après 2 ans d'exercice en libéral à 100%, d'où une régularisation importante de créances urssaf et carpimko sur l'année (N-2) avec une baisse de revenus.

bonjour,
il ne peut déposer un dossier de surendettement eu égard a son activité indépendante.
la seule solution, une procédure collective devant le tribunal de grande instance qui englobera dettes professionnelles et personnelles.

Il n'est pas propriétaire de son cabinet de Kiné. Son activité indépendante consiste en un contrat de collaboration avec un kiné, avec pour contrepartie, retrocession de 30 % des honoraires perçus par le collaborateur au kiné propriétaire.
De plus, son activité indépendante n'est pas déficitaire (15 k€ bénéfice).
Pourquoi avoir recours à la procédure collective - qu'apporte t'elle dans ce cas ?

en cas de procédure collective, il faudra mettre fin a cette profession
cette procédure collective permet de redresser la situation financiere du débiteur

http://droit-finances.commentcamarche.n ... ndettement

Je ne comprends pas, ce n'est pas la profession libérale de kiné sous contrat de collaboration qui a induit les dettes personnelles excessives . Il s'agit d'un excédent de dépenses personnelles par rapport à des ressources personnelles. Pourquoi arrêter la profession libérale dans ce cas qui elle est bénéficiaire ?

en tant que professionnel il n'est pas possible de bénéficier d'une procédure de surendettement. la loi est ainsi faite.
si votre enfant ne souhaite pas arreter son activité professionnelle, il ne peut que solliciter un délai de grace sur ses dettes personnelles devant le juge d'instance ( 2 ans max )

En effet, il est difficilement envisasable d'arrêter l'acitivté professionnelle compte tenu du fait que les cotisations urssaf et carpimko sont calculées, à titre de provisions, sur l'année (N-2) qu'il faudra financer avec un salaire net de 1500€ d'activité salariée à temps plein. Donc, pour moi à proscrire, cela ne ferait qu'envenimer la situation actuelle qui est déjà délicate à gérer.
Que doit on réunir comme papiers pour présenter un délai de grace de 2 ans auprès du juge du Tribunal d'instance (ou de grande instance compte tenu de l'étendue de la dette personnelle) et quels est le délai de la procédure ?

Pendant le "délai de grâce", cela t'il veut dire qu'il aura gel des remboursements des emprunts en cours avec intérêts continuant à courrir (soit 2750€/an d'intérêts pour les 2 emprunts en cours * 2 ans = 5500 € ), soit 458 € par mois à prévoir de payer en plus 2 ans après le délai de grâce ??? Est-ce exact ??