pour saisir le juge d'instance, il faut assigner le créancier par voie d'huissier et ce en référé ( de 1 a 3 mois ) seul compétent pour les crédits consommation
le juge d'instance peut geler les interets pendant la periode ( art L313-12 du code de la conso )



Article 1244-1
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.


Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.


En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.


Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Merci infiniment pour votre aide.

Si j'ai bien compris, il faut faire appel à un huissier pour assigner le créancier (banquier dans ce cas précis) pour une demande de délai de grâce et pourquoi pas un avocat ? Ce que je voudrais éviter ce sont les frais supplémentaires qu'il va falloir payer .
Ne peut-on s'adresser directement au juge du TGI ou TI nous mêmes.
Est-ce le TI ou le TGI du lieu de résidence - la créance initiale étant de 36000€.
Pensez-vous que le dossier tel qu'il se présente actuellement est éligible : pas de^situation de chômage mais baisse de ressources de 20 % avec augmentation de dettes ?

l'avocat n'est pas obligatoire quelque soit le montant. c'est le tribunanal d'instance qui est compétent. en ces temps de crise le juge d'instance accorde plus aisément ce délai de grace

1/ Et le passage par l'huissier est il obligatoire ?? ou bien peut-on instruire le dossier directement auprès du juge du TI.
2/ la Compétence du TI est-elle celle du domicile du débiteur ??
Merci

l'huissier est obligatoire car le capital restant du est superieur a 4000 euros. le tribunal compétent est le lieu de l'execution du contrat.