Bonjour,
Nous nous trouvons dans une situation financière catastrophique. Nous n'arrivons plus à rembourser les crédits que nous avons souscrit au fur et à mesure des années.Nous avons environ 2200 euros de revenus plus 440 euros d'allocations familiales (nous avons 4 enfants). Nous devons rembourser chaque mois 2200 euros de crédits + 800 euros de loyer + tous les autres frais, nourriture, edf, assurance.....soit en moyenne 4000 euros de charges. Nous avons décidé de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France (pas encore déposé à ce jour). Mais 2 problèmes se posent à nous :

1- Je suis gérante 50/50 d'une SARL. Pour cette SARL nous avons souscrit à la création, en juillet 2009, un prêt de 10000 euros dont nous NE SOMMES PAS caution personnelle ni moi ni mon associée. Je ne sais pas comment cela se passe sachant que de toute façon nous allons liquider cette société car nous ne pouvons pas pour le moment prendre de rémunération, et il faut absolument que je puisse retravaillée à temps plein (je suis en congé création d'entreprise jusqu'au 01 février 2011). Mon associée ne veut pas garder la société à 100%. donc à terme liquidation ou cessation d'activité.
Concernant le dossier de surendettement, faut il que je liquide la SARL avant ? est ce que nous pouvons déposer un dossier de surendettement en étant gérant SARL ? Je peux la liquider après le dépôt du dossier ??? J'ai beaucoup de question à ce sujet et c'est complètement flou. le dossier peut il être jugé irrecevable ??

2- Parmi les prêts souscrits, mon pére s'était porté caution solidaire d'un de nos pret conso. Est ce qu'il va devoir payer le crédit à notre place quand nous aurons déposer le dossier de surendettement ? Si c'est le cas pourrons nous lui reverser (en liquide la somme des mensualités) ?? Comment cela se passe t il ? Il n'a pas beaucoup de revenus et je ne veux pas que les remboursements soient à sa charge ?

J'espère que vous pourrez me renseigner au mieux avec des réponses valables.

Merci beaucoup pour vos réponses,

bonjour,
en tant que gérant de la sarl, vous etes éligible a la procédure de surendettement. il est de votre choix de liquider ou pas celle ci. la liquidation de celle ci est indépendante du dossier de surendettement.
effectivement, les créanciers vont se retourner vers la caution. vous rembourserez vos dettes selon votre capacité de remboursement ( calculée par la BDF ). Apres, il sera de votre choix d'essayer de rembourser votre cautionnaire.

001 a écrit:bonjour,
en tant que gérant de la sarl, vous etes éligible a la procédure de surendettement. il est de votre choix de liquider ou pas celle ci. la liquidation de celle ci est indépendante du dossier de surendettement.
effectivement, les créanciers vont se retourner vers la caution. vous rembourserez vos dettes selon votre capacité de remboursement ( calculée par la BDF ). Apres, il sera de votre choix d'essayer de rembourser votre cautionnaire.

Merci pour votre réponse, mais pourtant il est mentionné un peu de partout (site BDF, ..) que si vous êtes indépendant (c est mon cas en étant gérante) vous ne relevez pas de la BDF donc dossier irrecevable,il est dit également que si vous procédez à une liquidation ou cessation d activité c est pareil, dossier irrecevable... mais apparemment il y a des exceptions. Que c'est compliqué...

vous n'etes pas une indépendante car vous n'etes ni artisan, commercant, profession libérale ou auto entrepreneur
La cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le gérant de sarl était éligible a cette procédure.
Pour la commission de surendettement, la recevabilité ne fait pas de doute

http://blog.tpe-pme.com/gestion/les-det ... ----------


Article L330-1 code de la consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.


Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.


Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.