bonjour, j aimerai savoir ce que veulent dire ces articles(1422/1423) s il vous plait, on veux mettre a mon encontre une injonction de payer pour une dettes qui datte de plus de 8 ans, on t il le droit vue la prescription des 2 ans.
merci.

bonjour,
vous pouvez former opposition à l'injonction de payer et soulever la forclusion de l'action du créancier ( art L313-12 du code de la consommation ).
les articles que vous citez sont sur la gestion des biens de la communauté. Rien à voir avec la problématique de l'endettement.

merci beaucoup pour votre reponse, on m a dit aussi que comme j ai fait une demande de dossier de surendettement, la date de prescription reparter a partir de cette demande, pour eux ca veux dire que je reconnais avoir des creances en suspens, est ce vrai?

merci.

bonjour
la date de signature du plan ou d'ouverture des recommandations a en effet interrompu le délai de forclusion.

ha ok, bien je vous remercie pour votre aide car les textes de lois ne sont pas evident a dechiffrer par moment.
merci beaucoup.