Forum Surendettement













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Demenagement

Pour toutes vos questions concernant la commission de surendettement, son rôle et fonctionnement ainsi que vos questions sur les procédures pour saisir cette commission.

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Messagede fabi » Jeu 11 Fév 2010 13:10

Bonjour ,je suis nouvelle sur le forum aussi j espere que vous pourrez m aider.Mon moratoire vient de prendre fin en janvier,j ai repris contacte avec la banque de france avant qu ils ne le fassent mon dossier est recevable et j ai une capacite de remboursement quasi nulle 2 euros que va t il se passer maintenant merci de pouvoir me renseigner.
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Re: Demenagement

Messagede 001 » Sam 13 Fév 2010 10:48

bonjour,
pour votre précédent dossier, votre moratoire était il conventionnel ( négocié ) ou imposé par le jex ?
si vous aviez un moratoire qui avait été accepté par les créanciers, la BDF peut vous en proposer un nouveau ou vous proposer la procédure de rétablissement personnel compte tenu de l'absence de capacité de remboursement
cordialement
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Messagede fabi » Dim 14 Fév 2010 07:09

Bonjour,
Merci pour la reponse,mon premier dossier etait en accord avec mes creanciers et la il est recevable en procedure classique,j ai 20 jours pour contester les sommes reclamees et ensuite que va t il se passer puisque le detail des dettes est bon.Merci de me renseigner.
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Re: Demenagement

Messagede 001 » Dim 14 Fév 2010 12:28

bonjour,
la commission de surendettement peut des lors vous proposer soit un nouveau moratoire soit la procédure de rétablissement personnel ( si elle estime que votre situation est irrémédiablement compromise eu egard a votre age , etat de santé , situation professionnelle) cette procédure aurait pour csq l'effacement de ttes vos dettes
cordialement
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Re: Demenagement

Messagede fabi » Ven 12 Mar 2010 06:13

Bonjour ,je m excuse de ne pas avoir repondue a votre message du 13 fevrier ,j ai ete souffrante , je vous remercie pour l instant j attends des nouvelles de la banque de france qui ne devrait plus tarder, je me permettrais de vous tenir au courant et encore merci.
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Re: Demenagement

Messagede 001 » Ven 12 Mar 2010 17:38

bonjour,
la commission a un délai de 4 mois pour vous proposer un plan par voie amiable. soyez vigileante, car en cas de refus de l'un des créanciers, la commission vous en notifiera l'echec par LRAR. vous aurez 15 jours pour demander a celle ci l'elaboration de recommandations
cordialement
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