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saisie lors effacement de la dette

Comprendre la procédure de la faillite personnelle et les conditions pour en bénéficier. Des adresses utiles des associations ou de sitesweb à propos du sujet de la faillite personnelle.

saisie lors effacement de la dette

Messagede lamia » Sam 1 Mai 2010 20:46

bonsoir,

J'ai accepté le moratoire et mes enfants tous majeurs vivent chez moi. En effet, depuis mon divorce ils ont souhaité rester à la maison pour m'aider, ils ont toutes leurs affaires à la maison et ils ont acquis des biens. Je voudrai savoir ce qui a droit d'être pris sachant que les factures sont a leurs noms et que les affaires ont été acquis après avoir mis mon premier dossier en surendettement. Je suis génée vis à vis d'eux, en effet, ils sont restés pour moi et maintenant j'ai peur pour eux. Merci de m'indiquer comment se déroule tout cela car j'en suis angoisée.
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saisie lors effacement de la dette

 

Re: saisie lors effacement de la dette

Messagede 001 » Sam 1 Mai 2010 21:07

bonsoir,
vous disposez d'un moratoire donc les créanciers ont interdiction de vous poursuivre pendant le plan. Aucune saisie ne peut avoir lieu. s
i vous etiez orientée en rétablissement personnel, et apres inventaire éventuel de vos biens c'est le jex qui déciderait de la vente ou de la cloture de la procédure pour insuffisance d'actif
par ailleurs, si les biens sont aux noms de vos enfants, ceux ci leur appartiennent et il faudrait en justifier la propriété aupres d'un huissier
en définitive, vous n'avez pas d'inquietude a avoir
cordialement
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Re: saisie lors effacement de la dette

Messagede lamia » Mar 4 Mai 2010 07:41

ok je vous remercie pour tout.
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