bonjour,
Aprés 14 ans, j'ai appris depuis peu que ma liquidation n'est pas terminée..je pensais qu'au bout de 10ans elle s'etait éffacée...après un divorce il y a 17ans qui s'est mal passé, le partage n'a jamais abouti...est ce c'est dû à cela que ma liquidation est toujours en cours? m'est-il impossible de refaire des projets à l'avenir?
Je vous remercie

Bonjour

J'espère que vous avez obtenu réponse, sinon je vous soumets cette proposition de réponse

Pour tenter de faire clôturer la procédure, il vous faut saisir le juge commissaire pour pour savoir pourquoi cela traîne ainsi et demander pourquoi

Probablement que votre mandataire fait traîner votre dossier, car il attend très certainement "un retour à meilleure fortune" ou que vos créanciers "abandonnent les dettes que vous leur devez ou simplement qu'il vous a oublié (si si cela arrive), la liquidation concerne t elle une société ou une entreprise individuelle ?

Avant que l'article (voir ci-dessous) ne soit applicable, la durée moyenne de la procédure avant que soit prononcé de la clôture était de neuf ans.

Article L. 643-9 du Code de commerce. (Inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 121 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

Quand au partage de votre liquidation matrimoniale, il vous faut vous rapprocher de votre avocat

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