suite à une 'activité en entreprise individuelle de 2003 à 2008 j'ai laissé pas mal d'arriérés notamment ursaff tva banque etc mais suite au passage des huissiers on m'a "oublié" de ce côté là (pour l'ursaff c'est plus claire puisque j'ai eu un certificat de carance).
Enfin bref 3 ans après ne subsisterais qu'un crédit contracté pour un équipement informatique lors de mon activité (le crédit était de 1500 et est passé à 3000 avec les frais de huissiers...) et 8000 euros d' IR 2004/2005 déjà dégrevés que je n'ai jamais réussis à régler à cette époque et encore moins maintenant. Actuellement je sors d'une longue période de déprime et j'essaye de redresser la tête mais ces dettes sont commes des enclumes et j'aimerais vraiment clarifier la situation ce qui me fait douter c'est que je ne sais pas si mon dossier banque de france serait recevable après tout ce temps à faire l'autruche? et faire ce dossier n'est pas sans conséquences je l'ai bien étudié.
(ma situation : je suis mère isolée au rsa - interdit bancaire - locataire hlm).
je suis de bonne foi et je peux expliquer mon impossibilité de régler les IR 2004/2005 - et aussi les événements familiaux qui sont intervenus à un moment qui on impliqués ce "cassage de gueule".

bonjour,
impossible d'obtenir un dossier à la BDF. vous avez des dettes professionnelles ( TVA, urssaf ) donc vous etes éligible à une procédure collective devant le tribunal de commerce et inéligible à la la procédure de surendettement. Toutes vos dettes, personnelles , professionnelles seront prises en compte dans une procédure de liquidation judiciaire.

bonjour,

merci de votre réponse, je sais que la banque de france ne prends pas les dettes professionnelles, je parlais de les saisir uniquement pour les impôts personnels sur le revenu de 2004/2005 et la dette du crédit contracté pour le matériel informatique (la banque de france m'a dit que cette dette c'était à moi de décider si je la passais en pro ou en perso vu que c'est un organisme de crédit de particulier qui est concerné). Pour ce qui est de mes dettes pro je n'ai plus aucune poursuites depuis plus de deux ans alors que mes coordonnées n'ont pas changé mais que ma situation financière qui n'était pas bien brillante allez en déclinant tout en élevant un enfant en bas age. Je suis convaincu que tout s'est résorbé de lui même de ce côté.

je précise que je ne suis plus en activité depuis 2008.

celà ne change rien. Vous etes endetté a titre professionnel et personnel donc éligible à une autre procédure.

je ne comprends pas pourquoi mettre en place un liquidation judiciaire alors que je n'existe plus en tant que société depuis plus de trois ans

vraiment

Bonjour

Le cas de l'un de mes clients :

Nous avons réussi à englober son endettement personnel dans la liquidation judiciaire
Le mandataire a justement accepté puisque mon client était en entreprise individuelle

avez vous radié votre activité ?

En ce qui concerne les impôts
Avez vous demandé aux impôts un dégrèvement ou une remise partielle ou totale de votre dette puisque votre "train de vie a baissé" ?
qui dit ce qui suit

Codes Livre des procédures fiscales
Titre III : le contentieux de l'impôt
Chapitre III : les remises et transactions à titre gracieux
Article L247
Article modifié (version en vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2004)
Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 45 () JORF 2 août 2003


L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
Versions:
Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 2 août 2003
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 mars 2011

C'est peu au regard de votre situation, mais c'est une probable ouverture...

Très bonne soirée
Agnès Chotin

bonjour merci de votre intervention,

je me suis radié moi même début 2008 mais j'était déjà alors largement en situation de cessation de paiement selon le terme juridique, j'était en profession libérale, donc entreprise individuelle c'est pareil. Pour les IR 2004 & 2005 ils ont bien été dégrevé mais 8000 (au lieu de 11 000) quand on a que le rsa c'est impossible à payer et pour la dette de l'organisme de crédit (un organisme très connu dont je ne citerais pas le nom et qui fait beaucoup de "réclame" à la télévision) le huissier m'a saisi ma télé les quatre chaises.,J'était très étonnée je ne croyait pas que les chaises et la table étaient saisissable d'ailleurs (on m'a dit que j'avais un tabouret dans ma cuisine et que ça suffisait pour que je mange )

je suis un peu juste je dois aller voire l'huissier lundi prochain pour faire un plan de paiement, j'ai déjà des retraits de 25 euros par mois sur mon rsa pour un fsl de la caf que j'avais obtenu car pendant ce "cassage de gueule et au moment de ma grossesse la societé hlm m'a menacé d'expulsion.

si vous etes profession libérale, vous devez effectuer une procédure collective auprès du tribunal de grande instance ; ce peu importe la date de cessation de votre activité professionnelle.